Traduction de «give reasons for a judgment » (Anglais → Français) :

(4) En ce qui concerne les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions énumérées à l’alinéa (3)a) et les demandes de report présentées en vertu de l’alinéa (3)b), la Cour motive ses jugements sur demande de l’une ou l’autre des parties à la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire par écrit.

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 jui ...[+++]llet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avai ...[+++]t pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet ar ...[+++]rêt).

L’OHMI estime que le fait que Develey n’approuve pas la motivation de la chambre de recours et la confirmation de celle-ci par le Tribunal ne suffit pas à soutenir un défaut de motivation de l’arrêt attaqué.

Même les juges doivent justifier leurs décisions.