Traduction de «gratuitous loan for use » (Anglais → Français) :

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]ncement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, so ...[+++]cial et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...

Q-6 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) de 1998 à ce jour : a) par exercice financier, combien de prêts, de subventions et de contributions l’APECA a-t-elle consentis à l’Île-du-Prince-Édouard; b) dans quel ville ou village et dans quelle circonscription les prêts, subventions et contributions ont-ils été faits; c) qui en a été le bénéficiaire; d) à combien s’élevait chacun des prêts, subventions et contributions; e) par la biais d'une brève description, à quoi étaient-ils destinés; f) quand ont-ils été approuvés; g) quand ont-ils été versés; h) qui, au sein ...[+++] de l’APECA, les a approuvés; i) le bénéficiaire des prêts, subventions et contributions était-il un bénéficiaire légitime selon les règles de l’APECA; j) le bénéficiaire a-t-il utilisé les fonds pour financer des projets de construction ou de développement sur des terrains appartenant au gouvernement ou gérés par un ministère, un organisme public ou une société d’État?

En ce qui concerne les instruments de prêts, une utilisation plus vaste des prêts individuels de la Banque européenne des investissements serait souhaitable (les prêts globaux destinés aux PME sont traités au point 2.a) pour le financement des investissements productifs dans les secteurs publics et privés.

Quelle a été l'intensité d'utilisation des prêts de la BEI dans les régions ultrapériphériques- Le tableau 4 ci-dessous met en rapport le montant des prêts individuels par habitant avec les montants de ces prêts signés par la banque au titre du développement régional dans l'ensemble des régions de l'Union.

Je fais ici référence à la réduction des taux d'intérêt, à la capacité d'effectuer des paiements à titre gratuit pour réduire de moitié le capital du prêt et à la capacité de tous les étudiants de déduire l'intérêt de leurs prêts fédéral et provincial aux fins de l'impôt.