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Credit Note Information Regulations
Input Tax Credit Information Regulations

Traduction de «gst hst information for freight carriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
GST/HST Information for Freight Carriers

Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises


Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Clause 45 of Bill C-60 introduces a provision (new section 229(2.1)) into the Excise Tax Act that states that the Minister of National Revenue is not required to pay a GST/HST tax refund to a business if the business either did not provide the required information or provided inaccurate information in its application to be a GST/HST registrant.

L’article 45 du projet de loi ajoute à la LTA une disposition (nouveau par. 229(2.1)) selon laquelle le ministre du Revenu national n’est pas tenu de verser un rembour-sement de TPS/TVH à une entreprise si celle-ci n’a pas fourni les renseignements exigés ou a fourni des renseignements inexacts dans sa demande d’inscription au compte de TPS/TVH.


The Excise Tax Act and the Excise Act, 2001 make it easier for the Minister of National Revenue to obtain documents and information regarding the administration and enforcement of excise taxes and the GST/HST collected pursuant to these two laws by giving the minister the authority to obtain such documents and information from any person upon notice; this person is known as a “third party”.

La LTA et la Loi de 2001 sur l’accise permettent au ministre du Revenu national d’obtenir plus facilement des documents et des renseignements relatifs à l’applica-tion ou à l’exécution des droits d’accise et de la TPS/TVH perçus en vertu de leurs dispositions en l’autorisant à exiger de toute personne, sur avis, ces documents et renseignements; cette personne est appelée « tiers ».


Furthermore, cooperation with Customs was agreed on a study on the so-called "Advanced Cargo Information (PRECISE)" covering freight forwarders and traditional air carriers with cargo operations, based on a model developed with the express courier industry.

En outre, il a été convenu de coopérer avec les douanes sur une étude concernant les informations préalables relatives aux marchandises transportées (Pre-loading consignment information for secure entry, ou PRECISE) couvrant les transitaires et les transporteurs aériens traditionnels qui se livrent à des opérations de fret, sur la base d'un modèle mis au point avec le secteur du courrier express.


– (RO) The Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions requires land, rail or waterborne freight carriers operating within the Community to provide information on their rates, applicable agreements, terms of carriage, as well as the necessary documentation.

– (RO) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discrimination en matière de prix et conditions de transport demande aux transporteurs de marchandises par route, rail ou eau exerçant leurs activités dans la Communauté de fournir des informations relatives à leurs prix, accords applicables, conditions de transport, ainsi que les documents nécessaires.


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As for the exchange of information, the bill authorizes the Minister of National Revenue to exchange GST-HST information with foreign governments that are signatories to the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Thus, the government will be better able to fight tax evasion.

En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale.


The measure under Part 2 of this bill permits the sharing of certain very limited GST/HST information for the purpose of the administration by the CRA of the program and the first payment to HST province where assessed tax under this program until those taxes have been collected by the CRA.

La mesure prévue à la partie 2 du projet de loi permet l'échange de données très restreintes concernant la TPS/TVH aux fins de l'administration du programme par l'ARC et du premier versement à la province où l'impôt a été évalué conformément au programme, jusqu'à ce que ces montants aient été récupérés par l'ARC.


This measure amends the GST/HST confidential information provision to permit the disclosure of confidential information to an appropriate police organization where there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation of serious offences, including money laundering.

Elle consiste à modifier la disposition sur la confidentialité des renseignements relatifs à la TPS/TVH afin d'en permettre la divulgation à une organisation de police compétente, mais seulement si on a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont pertinents aux fins de l'enquête sur des infractions graves, dont le blanchiment d'argent.




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Date index: 2021-11-20
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