Traduction de «half-yearly premium » (Anglais → Français) :

majoration de la prime pour paiement fractionné

règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

arrêter les comptes semestriels

coupon semestriel

acompte semestriel | terme semestriel

semestre

règle de la demi-année | règle du demi-taux

(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain à un taux d’intérêt de six pour cent l’an.

(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain à un taux d’intérêt de six pour cent l’an.

Depuis les neuf années et demie où j'ai été député fédéral, je n'ai eu aucun appel téléphonique d'un employeur de ma circonscription qui me disait qu'il payait trop de primes d'assurance-emploi.

les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels, trimestriels ou mensuels et les prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise;