Traduction de «harmonised standards into » (Anglais → Français) :

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne se ...[+++]mble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne se ...[+++]mble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;

Il me semble que la Commission ne se contente plus de fixer des normes harmonisées mais elle commence clairement à fixer des normes et des priorités relatives à leur application.

se félicite de l'établissement des premières normes harmonisées pour les produits de construction et demande aux organismes européens de normalisation et à toutes les parties intéressées de suivre attentivement l'avancement des travaux de normalisation à l'appui de la législation européenne en vue de mener à bien le programme d'harmonisation;

-de ce que la Commission réfléchira aux améliorations à apporter au processus de publication au Journal officiel des Communautés européennes du libellé des normes harmonisées ; -de l'importance du soutien financier de la Communauté, entre autres, à la poursuite du développement de normes harmonisées et au coût des traductions dans les langues nationales, ainsi que du recours éventuel à des incitations financières pour accélérer le processus d'élaboration de normes ; -de ce que la Commission, en consultation et en coopération avec les Etats membres, poursuivra les discussions avec les organismes européens de normalisation sur une séri ...[+++]e de questions concernant les normes harmonisées, telles que l'amélioration du suivi et de la gestion, y compris la révision des mandats lorsque l'expérience pratique montre que cela est souhaitable, la possibilité pour les parties intéressées de participer au processus de normalisation, le financement de la normalisation, l'efficacité de la normalisation au niveau international et la sensibilisation à la normalisation et sa visibilité ; -de ce que, à la lumière du Plan d'action en faveur du marché unique, des travaux sont également en cours en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance du marché et du marquage de conformité ; -de ce que le Conseil poursuivra l'examen de la question de la normalisation à la prochaine occasion qui s'offrira à lui, si possible avant fin 1998".

la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, adoptée en novembre 2011 et entrée en vigueur en janvier 2012, qui prévoit des normes plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant une protection internationale;