Translation of "hold the ball under water " (English → French) :

tenir le ballon sous l'eau

enfoncer le ballon sous l'eau

tenir le ballon sous l'eau

tenue du ballon

garder le ballon au sol

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires | Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmospherique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais

tenir la balle

tenue du ballon

(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en ...[+++]application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

(ii) à l’utilisation d’un permis délivré conformément à la Loi sur les eaux du Yukon ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, visant des eaux situées sur cette terre ou la traversant, et en cours de validité à la date où cette terre est devenue une terre désignée;

En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera ...[+++]fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudic ...[+++]e des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.