Traduction de «holding charge » (Anglais → Français) :

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

échantillonneur bloqueur

coût de possession | frais de possession

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

serre-tôle | serre-flan | presse-tôle

soute [ soute d'aéronef | soute à fret | soute de cargo ]

effort de retenue

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de tr ...[+++]aitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, ...[+++]des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu'il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d'autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d'une manière convaincante les variations de prix de ces produits dans le temps et il s'assure de pouvoir séparer les positions pour lesquelles il détient un accord afin qu'elles soient incorporées dans l'exigence de fonds propres conformément au présent poi ...[+++]nt des positions pour lesquelles il ne détient pas un tel accord.

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les coupables allégués à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre ...[+++] en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu’il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;