Traduction de «home foreign business » (Anglais → Français) :

69. invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; la faible participation des PME dans les activités transnationales pouvant également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter ce défi; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information et d'un avis qualifié sur ...[+++] leur territoire national;

69. invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; estime que la faible participation des PME dans les activités transnationales peut également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, c'est pourquoi des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter cet obstacle; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur ...[+++] accès à l'information et d'un avis qualifié sur leur territoire national;

Selon «Rome I», les consommateurs qui concluent un contrat avec un opérateur économique étranger ne peuvent être privés de la protection tirée de règles de leur pays auxquelles il ne peut être dérogé. Cette fragmentation a des conséquences sur le marché intérieur, dans la mesure où les entreprises sont réticentes à vendre à des clients situés hors de leurs frontières, ce qui est dommageable pour les consommateurs.

Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-49 comprend les autres mesures fiscales suivantes. Pour que les petites entreprises bénéficient de liquidités, les acomptes provisionnels d'impôt des sociétés pour janvier, février et mars 2002 seront reportés d'au moins six mois sans pénalité.

Nous avons poursuivi cette politique pendant un certain temps dans le but précis de réduire les coûts des sociétés au Canada et de leur permettre de concurrencer sur un pied d'égalité les entreprises étrangères tant sur les marchés mondiaux que sur le marché intérieur.