With respect to the specific terms of the order of reference, the conclusion was that, in light of
the present rules, procedures, practices and conventions of the Senate, it would not be appropriate or permissible for per
sons working in the offices of senators, including senators who are ministers of the Crown, in circumstances such as those brought to light by its examination of the facts of this case, to obtain or att
empt to obtain from hotel ...[+++]s used by senators, conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns, including lunches or other costs included in hotel invoices and including any and all sundry expenses associated with that stay.En ce qui a trait aux termes précis de l'ordre de renvoi, on est arrivé à la conclusion, également à la lumièr
e du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, qu'il ne serait pas correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compri
s les sénateurs qui sont ministres, dans des circonstances semblables à celles qui ont été soulevées dans le cadre de l'examen des faits en cause, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exerc
...[+++]ice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour.
