Translation of "human rights law fund committee " (English → French) :

La Commission est assistée par un comité des droits de l’homme et de la démocratie.

- (EN) Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger.

119. demande que les crédits alloués à la sous-commission des droits de l'homme soient augmentés afin de faciliter le financement de missions sur le terrain et de visites de membres de la commission vers des régions du monde où la situation des droits de l'homme est critique de manière à faire apparaître les violations de la législation internationale relative aux droits de l'homme;

118. demande que les crédits alloués à la sous-commission des droits de l'homme soient augmentés afin de faciliter le financement de missions sur le terrain et de visites de membres de la commission vers des régions du monde où la situation des droits de l'homme est critique de manière à faire apparaître les violations de la législation internationale relative aux droits de l'homme;

1. La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé "comité".

Y. comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et lui-même l'ont répété à plusieurs reprises, la meilleure façon d'assurer la cohérence entre la CEDH et la législation de l'Union européenne en matière des droits de l'homme serait que l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme; il est important de supprimer l'anomalie en vertu de laquelle l'Union européenne, qui jouit de compétences lui attribuées par les États membres, n'est pas une haute partie contractante à la CEDH, à côté de ces mêmes États membres; si elle devait adhérer à la CEDH, l'Union européenne serait soumise en matière de droits de l'homme au même contrôle exter ...[+++]ne que ses États membres.