If there is a hydrocarbon spill, regardless of fault or negligence, the operator is responsible for paying for the costs and damages up to the limits specified under the Canada Oil and Gas Operations Act and, in locations where applicable, the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Inuvialuit Final Agreement.
Lorsqu'un déversement de produits pétroliers se produit, sans égard à la faute ou à la négligence, l'exploitant doit assumer les coûts et les dommages, jusqu'à concurrence des plafonds prévus par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et, dans les régions où elles s'appliquent, par la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Convention définitive des Inuvialuit.
