Traduction de «icao assembly » (Anglais → Français) :

1. estime que le projet de texte A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil européen, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter ce projet de texte et invite ses membres à œuvrer ensemble à une contribution positive à la dixièm ...[+++]e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se déroulera du 6 au 17 décembre 2004;

2. prie les représentants des États membres de l'Union européenne à l'Assemblée de l'OACI d'agir pour que celle-ci accomplisse des progrès supplémentaires quant aux mesures de protection de l'environnement dans l'aviation sous les formes suivantes:

B. considérant que la proposition d'amendement à la résolution A33-7 de l'Assemblée de l'OACI interdit explicitement, malgré les orientations définies par l'OACI en la matière, toute initiative unilatérale visant à instaurer des taxes sur les émissions de l'aviation; estimant qu'une telle décision serait contre-productive par rapport à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports et qu'elle signifierait pour l'Union européenne la perte de sa liberté d'initiative législative dans ce domaine;

3. est d'avis que la Commission européenne devrait siéger à l'Assemblée de l'OACI;

— vu le projet de texte A35-WP/77 proposant le remplacement de la résolution A33-7 de l'Assemblée de l'OACI, notamment son appendice I intitulé "Mesures fondées sur le marché relatives aux émissions des moteurs d'aviation",

À la suite de l'assemblée de l'OACI de 2016, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les actions nécessaires pour mettre en œuvre un accord international relatif à un mécanisme de marché mondial à partir de 2020, qui réduira les émissions de gaz à effet de serre dues à l'aviation de manière non discriminatoire, y compris sur les informations relatives à l'utilisation des recettes communiquées par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 525/2013.