As in its previous decisions on the risk equalisation scheme of 2003 (see IP/03/677) and the interim tax and levy scheme of 2009 (see IP/09/961) the Commission recognised that due to its importance in the overall health system and, in particular, the special obligations it is subject to, the provision of PMI qualifies as a service of general economic interest (SGEI).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-19]

Ainsi qu'elle l'a fait dans ses décisions antérieures sur le dispositif d'équilibrage des risques de 2003 (voir IP/03/677) et le régime provisoire d’allègement fiscal et de taxe de 2009 (voir IP/09/961), la Commission a considéré que la fourniture de l’AMP répondait au critère de service d’intérêt économique général, en raison de la place importante qu’elle occupe dans le système de santé global et, en particulier, des obligations spéciales qu’elle d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-02-19]

20. Considers that it is important to encourage the EU's trading partners to undertake effective measures to abate GHG emissions and to develop comparable and mutually accepted standards, but where no such arrangement can be attained, urges the Commission to develop the necessary incentives such as carbon equalisation mechanisms; recognizes that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition wo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

20. estime important d'inciter les partenaires commerciaux de l'UE à prendre des mesures efficaces afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'élaborer des normes comparables et communément acceptées, mais dans les cas où de tels arrangements ne sont pas possibles, exhorte la Commission à mettre en place les incitations nécessaires comme les mécanismes d'équilibrage du carbone; reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

importation and of repayments on exportation introduced so as to equalise, as regards national products, the burden resulting from the cumulative multi-stage turnover tax at the various stages of production, excluding the tax on sales by the final producer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

Au sens de la présente directive, on entend par taux moyens les taux des taxes de compensation à l'importation et des ristournes à l'exportation établis en vue de compenser les charges, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires cumulative à cascade, supportées par les produits nationaux aux différents stades de leur production, à l'exclusion de la taxe frappant la vente par le producteur final.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

D'autres ont cherché : compensatory tax countervailing tax equalisation charge equalisation contribution equalisation tax equalization tax import equalisation tax import equalization tax import sales tax import tax import turnover tax

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Date index: 2021-01-07