Translation of "incidence taxation " (English → French) :

incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

incidence de l'impôt | montant de l'imposition

incidence de l'impôt

incident d'aviation | Incidents de la Circulation Aérienne

garantir le déroulement des voyages sans incident

incidence | incidence de l'impôt

densité de l'incidence

incident d'aviation [ incident d'aéronef | incident aérien ]

fréquence des sinistres

Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise ...[+++] exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande e ...[+++]xpansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande e ...[+++]xpansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles;