Translation of "income assistance benefit " (English → French) :

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

2. convient avec le Conseil que la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE doit être améliorée en ce qui concerne le revenu minimum et les transferts sociaux, que l'aide sociale devrait fournir un revenu minimum approprié permettant une vie digne, au moins à un niveau supérieur à celui défini comme exposant les personnes à un risque de pauvreté, et être suffisante pour permettre aux personnes d'échapper à la pauvreté et que la perception des prestations devrait être améliorée;

(a) un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple ré ...[+++]insertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une ...[+++]assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

Une conditionnalité plus stricte peut permettre de s'attaquer aux aspects financiers ayant un effet dissuasif sur le travail que comportent les régimes de prélèvements et de prestations, sans forcément réduire leur générosité (c'est-à-dire la durée et le montant du revenu de remplacement). En application des efforts pour améliorer les incitations au travail, il importe d'éviter qu'une conditionnalité plus stricte, surtout lorsqu'elle concerne les prestations d'aide sociale, ne crée pour les personnes particulièrement défavorisées un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.