Monitoring of its application, both by interested parties and independent consultants, showed a clear need for significant amendments in technical aspects of clear definitions, more effective enforcement mechanisms and clarification of some rules, as well as with regard to the key issue at stake, the balance between "grandfather rights" of incumbent companies and access for new carriers competing with them.
Le contrôle de son application, tant de la part des parties intéressées que de consultants indépendants a clairement montré la nécessité d'apporter des modifications importantes d'ordre technique visant, d'une part, à clarifier les définitions, disposer de mécanismes d'application plus efficaces et préciser certaines règles, et portant, d'autre part, sur l'enjeu majeur que représente l'équilibre entre les droits acquis des compagnies titulaires et l'accès de nouveaux transporteurs qui les concurrencent.
