Translation of "independent commission experts " (English → French) :

Votre rapporteur estime en outre que la mission de contrôle ne doit pas comprendre d'experts privés mais uniquement des membres des institutions nationales des États membres ou d'Eurostat ; il juge en outre, que la présence d'experts de la Commission extérieurs à Eurostat n'est pas souhaitable : en effet, il y a une incohérence à plaider pour l'indépendance des instituts statistiques visités et, dans le même temps, à organiser des ...[+++] visites approfondies élargies à d'autres unités de la Commission ; ces visites, à caractère statistique et plus précisément, méthodologique, doivent relever de la seule responsabilité d'Eurostat, agissant dans le cadre d'une mission où il exerce son indépendance par rapport à l'exécutif.

12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert ...[+++] extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;

3. Au plus tard à la fin de la quatrième année du programme, la Commission fait procéder par des experts compétents indépendants à une évaluation externe de la mise en oeuvre du programme et des résultats obtenus au cours des trois premières années de celui-ci.

8. souligne, à cet égard, l'importance du contrôle de conformité technique qui devra être effectué par des services techniques indépendants sur la base de lignes directrices définies conjointement au centre commun de recherche de la Commission et sous sa supervision; juge indispensable que des représentants des organisations de consommateurs fassent partie du comité de suivi et qu'ils participent à la sélection des experts et services techniq ...[+++]ues indépendants;

1. La Commission surveille en permanence et de façon systématique, avec l'aide d'experts indépendants qualifiés, l'exécution du sixième programme-cadre et de ses programmes spécifiques.

8. souligne, à cet égard, l'importance du contrôle de conformité technique qui devra être effectué par des services techniques indépendants sur la base de lignes directrices définies conjointement au centre commun de recherche de la Commission et sous sa supervision; juge indispensable que des représentants des organisations de consommateurs fassent partie du comité de suivi et qu'ils participent à la sélection des experts et services techniq ...[+++]ues indépendants;