Translation of "independent tracks " (English → French) :

22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et ...[+++]de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et ...[+++]de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et ...[+++]de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif d ...[+++]e lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au pro ...[+++]cessus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]ches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...