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Budget commitment
Budgetary commitment
Individual budget commitment
Individual budgetary commitment
Individual dose equivalent commitment
Provisional budget commitment
Provisional budgetary commitment
Provisional commitment

Traduction de «individual budgetary commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
individual budget commitment | individual budgetary commitment

engagement budgétaire individuel


provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment

engagement provisionnel


budget commitment | budgetary commitment

engagement budgétaire


Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994


individual dose equivalent commitment

engagement d'équivalent de dose individuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.

3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.


3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.

3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.


3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.

3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.


3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.

3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.


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The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.

L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.


The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.

L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.


The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.

L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.


Subject to Articles 85(4) and 203(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.

Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.


Subject to Article 31(3), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.

Sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 3, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.


Subject to Article 76(3) and Article 179(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.

Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.




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'individual budgetary commitment' ->

Date index: 2022-10-23
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