Translation of "individual movement order " (English → French) :

L’article 28 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements, par exemple un téléphone cellulaire (nouveau par. 492.1(2) du Code).

Sachant que mon collègue a été à l'avant-garde d'un mouvement, à la Chambre, pour obliger le gouvernement et ses agents du Parlement à rendre des comptes, je dis bien ses agents parce qu'ils sont devenus agents du gouvernement plutôt qu'agents du Parlement, et que mon collègue est au courant de la somme qui a été mise de côté pour faire taire une personne en particulier, je me demande s'il ne s'agit pas, à son avis, d'un autre cas où le gouvernement a voulu, non pas cette fois-ci verser de l'argent pour faire taire certaines personnes ...[+++], mais plutôt obliger M. Chen à assumer les frais de ses démêlés avec la justice afin de faire reconnaître le droit d'un citoyen d'en arrêter un autre pour des motifs raisonnables.

Selon l'avocat général, une interdiction nationale frappant l'importation de médicaments en vente exclusivement en pharmacie, réalisée par la voie de la vente par correspondance par des pharmacies agréées dans d'autres États membres, à la suite de commandes individuelles passées via Internet, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises.

Ce groupe de guides a pour mission de contribuer à l'épanouissement des jeunes filles francophones, de les aider à réaliser pleinement leur potentiel intellectuel, physique et social afin qu'elles deviennent des citoyennes responsables, des personnes accomplies qui s'engagent aux niveaux local, national et international.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]rmation. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitemen ...[+++]t et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).