Translation of "insurance requirements " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]re prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

6. Cette obligation peut être considérée comme remplie dans les cas où il est établi que l’on peut supposer l’existence d’un niveau adéquat de couverture, compte tenu de la situation professionnelle du demandeur.

Le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l'Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme (cf. annexe).

Aujourd'hui, la Commission européenne aborde ces deux questions en proposant un règlement sur les exigences minimales d'assurance pour les transporteurs et les opérateurs aériens et en présentant les principales tendances de l'assurance dans le secteur de l'aviation, y compris les réflexions actuelles sur les fonds mutuels.

Assurance du transport aérien après le 11 septembre: la Commission européenne propose des exigences minimales d'assurance pour tous les transporteurs et opérateurs volant en Europe

Pour faciliter le retour rapide aux conditions du marché et rétablir la confiance à la fois dans l'aviation et dans le secteur de l'assurance, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement qui fixe les exigences minimales d'assurance pour tous les transporteurs et opérateurs aériens, applicables aux vols à destination et en provenance d'aéroports communautaires, ainsi qu'au survol du territoire de l'Union européenne.