Traduction de «inter-parliamentary network legislative information » (Anglais → Français) :

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jo ...[+++]intes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 33 assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ), tenue à Lombok, en Indonésie, du 16 au 22 septembre 2012.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation: au séminaire parlementaire « Légiférer contre les violences faites aux femmes et aux filles » de l'Union interparlementaire et de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, tenu à Ouagadougou, du 30 mars au 1 avril 2011; à la réunion de la commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Liège, en Belgique, du 1 au 5 mai 2011; à la réunion de la Commissi ...[+++]on de la coopération et du développement, et réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-sida de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Phnom Penh, au Cambodge, du 23 au 27 mai 2011; et finalement, au séminaire « Les femmes dans la vie politique, civile et familiale », ainsi que sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophone, tenu à Budapest, en Hongrie, les 26 et 27 octobre 2011.

J'ai également le plaisir de présenter les rapports de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 17 réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Vientane, au Laos, du 11 au 15 janvier 2009, à la 30 assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Pattawa, dans la province de Chonbury, en Thaïlande, du 2 au 8 août 2009, et à la 31 assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s ...[+++]'est tenue à Hanoï, au Vietnam, du 19 au 25 septembre 2010.

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients ...[+++] du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

Nomination : 24 octobre 2001 , Retraite : 2020 Études : Baccalauréat en génie, Collège militaire royal du Canada Baccalauréat en droit, Université Queen Maîtrise en droit commercial (Osgoode Hall Law School) Carrière publique : Candidat défait du Parti libéral du Canada, 1978, 1979, 1980 Candidat défait à la course à la chefferie du Parti libéral du Nouveau-Brunswick, 1982 Candidat défait du Parti libéral du Nouveau-Brunswick à Saint John nord, 1982 Carrière privée : Exercice du droit à Toronto, Saint John, Ottawa et Kitchener-Waterloo Droit commercial - Agent des brevets et des marques Questions de droit touchant l'arbitrage commercial international et la tec ...[+++]hnologie Conseiller juridique d'une entreprise privée diversifiée Président et directeur général de la N.B. Forest Product Association Activités actuelles au Sénat : Comité de l'agriculture et des forêts Comité des finances nationales (formule de péréquation) Comité de la sécurité nationale et de la défense Champs d'intérêts et spécialisations : Sciences et technologie Défense Commerce international Droits de la personne au niveau international Patrimoine et alphabétisation Groupes parlementaires : Association législative Canada-Chine Association parlementaire Canada-Europe Association interparlementaire Canada-France Groupe interparlementaire Canada-Japon Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni Groupe interparlementaire Canada-États-Unis Association parlementaire canadienne de l'OTAN Association parlementaire du Commonwealth Union interparlementaire Assemblée parlementaire de la francophonie Groupe d'amitié Canada-Allemagne Groupe d'amitié Canada-Irlande Groupe d'amitié Canada-Israël Groupe d'amitié Canada-Italie Titres honorifiques : Membre honoraire à vie du Royal Military Colleges Club of Canada Foundation Inc. Membre du conseil d'administration du Corps canadien des commissionnaires Membre de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada