Translation of "interim ruling " (English → French) :

conseil gouvernemental transitoire

Règles de procédure provisoires du Tribunal

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal

mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement

ordonnance alimentaire interlocutoire [ ordonnance alimentaire provisoire ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre ...[+++]des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36.

A. considérant que, le 9 octobre 2011, 25 personnes ont été tuées et 320 autres blessées après que des soldats égyptiens s'en sont pris à des Coptes qui manifestaient devant le bâtiment Maspero, siège de la radiotélévision publique au Caire, pour demander que l'instance dirigeante par intérim, le Conseil supérieur des forces armées (CSFA), assure de manière adéquate la sécurité des communautés coptes à la suite de l'attaque d'une église dans la province d'Assouan, le 30 septembre 2011;

En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36.