Translation of "international transit call " (English → French) :

(18) Les plafonds tarifaires doivent tenir compte des divers éléments qu'implique la réalisation d'un appel en itinérance internationale (frais généraux, signalisation, départ, acheminement et terminaison d'appel, etc.) et des différences de coûts sous-jacents selon que les services d'itinérance internationale sont fournis pour des appels passés vers une destination à l'intérieur du pays visité, d'une part, ou pour des appels passés vers le pays d'origine ou un autre pays de la Communauté, d'autre part.

(18) Toute règlementation du marché doit tenir compte de tous les éléments pertinents qu'implique la réalisation d'un appel en itinérance internationale (frais généraux, signalisation, départ, acheminement et terminaison d'appel, etc.) et des différences de coûts sous-jacents selon que les services d'itinérance internationale sont fournis pour des appels passés vers une destination à l'intérieur du pays visité, d'une part, ou pour des appels passés vers le pays d'origine ou un autre pays de la Communauté, d'autre part.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre l ...[+++]e changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, ...[+++] les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

Le Parlement souhaiterait que la Commission joue un rôle plus important au niveau de la coordination des politiques énergétiques nationales, dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté, ainsi que sur la scène diplomatique internationale vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit et au sein des organisations internationales dont l'OMC.

(5) Conformément à l'objectif consistant dans l'achèvement du marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient, pendant une période transitoire n'excédant pas sept ans, être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé "Réseau transeuropéen de fret ferroviaire", comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces t ...[+++]erminaux et ports.