Under the new PSEA, the PSC will have authority to investigate external appointments and can take corrective action, including revocation, if it determines that merit has not been applied, or an error, omission or improper conduct affected the selection (s. 66).
La nouvelle LEFP permettra à la CFP d’enquêter sur les nominations externes et de prendre des mesures correctives, notamment sous la forme de révocations, si elle constate que le principe du mérite n’a pas été appliqué ou qu’une erreur, une omission ou une conduite répréhensible a compromis la procédure de sélection (art. 66).