Translation of "investigation un offence " (English → French) :

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales p ...[+++]otentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

36. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers d ...[+++]e l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle compétent pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;

1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête , à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne , ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières , dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europo ...[+++]l en vertu de l’article 4 de la présente décision.

Cette décision permet l’utilisation du VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'un fonctionnaire national participe à une équipe commune d'enquête mise sur pied pour enquêter sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste, ce fonctionnaire communique à l'équipe toute information disponible dans cet État membre, relative à toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou aux infractions qu'ils sont soupçonnés d'avoir commises ou d'être sur le point de commettre, conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'un fonctionnaire national participe à une équipe commune d'enquête mise sur pied pour enquêter sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste, ce fonctionnaire communique à l'équipe toute information disponible dans cet État membre, relative à toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou aux infractions qu'ils sont soupçonnés d'avoir commises ou d'être sur le point de commettre, conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002. ...[+++]