Translation of "judgment in undisputed matters " (English → French) :

(11) Le contenu d'un accord obtenu par médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre sera reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Par lettre du 28 mai 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (COM(2002) 222 – 2002/0110 (CNS)).

(3) Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 [18] relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, établit les règles régissant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, rendues à l'occasion d'actions matrimoniales.

l'adoption, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité , du règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs , du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes ...[+++] judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , ainsi que de l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ,

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions, je voudrais informer simplement le Parlement que nous préparons un paquet important en matière d'extradition et de mandat de recherche et d'arrêt européen, ainsi qu'un paquet sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, notamment les mesures conservatoires dans le domaine des enquêtes concernant la lutte contre le cybercrime.

(10 bis) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale facilite et contribue à la mise en oeuvre du règlement (CE) nº44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs .