Translation of "voluntary judgment " (English → French) :

Cette initiative s'appuie sur des arrêts récents de la Cour de justice qui constatent l'existence d'une obligation à charge des États membres d'échanger des informations dans certaines circonstances, et d'élargir ainsi le mécanisme d'échange volontaire d'informations instauré par la directive 91/439/CEE[30] relative au permis de conduire.

Cette initiative s'appuie sur des arrêts récents de la Cour de justice qui constatent l'existence d'une obligation à charge des États membres d'échanger des informations dans certaines circonstances, et d'élargir ainsi le mécanisme d'échange volontaire d'informations instauré par la directive 91/439/CEE[30] relative au permis de conduire.

8. demande une augmentation du soutien apporté par l'UE en vue d'assurer, dans les pays en développement, un accès universel, abordable, en l'absence de tout jugement et de toute discrimination, à des soins, une aide et un traitement effectifs, appropriés et sûrs, comprenant notamment le traitement par des antirétroviraux ainsi que des tests volontaires et des conseils; invite, en particulier, l'UE à soutenir les formes de traitement peu coûteuses, telles que les médicaments génériques, dans les pays les plus touchés, et de nouvelles ...[+++] sources de financement, telles que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé;

Le Parlement ne peut prononcer un arrêt sur l’interruption volontaire de grossesse ni, d’ailleurs, sur la légalité d’un jugement.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu u ...[+++]n comportement déloyal et une légèreté blâmable.

Le Canada pourrait accroître son rôle de champion des droits de la personne s’il se montrait prêt à rejoindre les autres États parties et à accepter le jugement de la Cour interaméricaine quand il ne remplit pas ses obligations.[153] Le Canada pourrait également contribuer au fonds volontaire de contributions de la Cour, pour augmenter le budget de la Cour et sa capacité d’intervention.[154]