Traduction de «judicial award » (Anglais → Français) :

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.

«1) Le dédommagement octroyé en vertu d'une décision de justice en cas de violation du droit de ne pas être licencié de façon abusive constitue une rémunération au sens de l'article 119 du traité CE.

Par sa première question, la juridiction nationale demande si le dédommagement octroyé en vertu d'une décision de justice en cas de violation du droit de ne pas être licencié de façon abusive constitue une rémunération au sens de l'article 119 du traité.

Étant donné que l'argent du contribuable doit être utilisé d'une manière judicieuse, économique et transparente, l'octroi et la gestion de subventions communautaires font l'objet de conditions et d'exigences précises à remplir par l'organisation qui les sollicite, notamment en ce qui concerne sa capacité opérationnelle (technique et de gestion) et financière.

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une enquête judiciaire publique impartiale sur la totalité du processus d’attribution et de résiliation du contrat de réaménagement de l’aéroport Pearson de 1993, y compris sur les allégations voulant que le premier ministre du Canada ait sollicité de Paxport Inc. une contribution de 25 000$ à sa caisse électorale juste avant la dernière course à la direction du Parti libéral et l’attribution du contrat de l’aéroport Pearson à Paxport (Affaires émanant des députés M–167) Il s’élève un dé ...[+++]bat.