This is a judicial order issued by a competent authority within a Member State returning a non-resident suspect to their Member State of residence, providing they comply with the supervision measures. The aim is to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the Member State issuing the European supervision order.
Il s'agit d'une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir lec cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission sur le territoire duquel la décision européenne de contrôle judiciaire est rendue.
