Traduction de «juridical fact » (Anglais → Français) :

fait non juridique

fait juridique

fait non juridique

fait juridique

fait juridique

fait juridique

syndrome de parésie spastique-puberté précoce

point de fait | question de fait

7. condamne une fois de plus l'application de la peine de mort en Iraq; partage l'inquiétude des Nations unies à propos de la hausse du nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 2005 ainsi qu'à propos de l'absence de système judiciaire dans le pays; souligne que, selon les sources officielles, 1 724 prisonniers avaient été condamnés à mort entre janvier et août 2014; souligne que l'absence de justice en Iraq aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui a entraîné des crimes de gu ...[+++]erres, des atrocités et l'assassinat de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation;

Ce n'est pas que je veuille trop insister là-dessus, mais il faut qu'on nous voit comme étant un bon citoyen international dans notre réaction juridique au terrorisme transnational et, en fait, que nous le soyons.

D'ailleurs, cela ne fait que compliquer la situation du point de vue juridique, comme on l'a vu à Guantanamo.

1. se félicite de ce qu'un nombre toujours croissant de pays signent et ratifient les conventions relatives aux droits de l'homme, mais rappelle le fossé grandissant qui existe entre la situation juridique et la pratique quotidienne constatée dans certains pays; met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre avec précision les conventions internationales ainsi que de disposer d'un système efficace de surveillance et de contrôle;