Translation of "juristic character the act " (English → French) :

17. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à ...[+++] un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

La responsabilité ne constitue pas de ce fait un instrument approprié face à la pollution à caractère étendu et diffus, pour laquelle il est impossible d'établir un lien entre les incidences environnementales négatives et l'acte ou l'omission de certains acteurs individuels.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées pa ...[+++]r d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate si les matériels de reproduction produits dans un pays tiers offrent, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la présente directive.

Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes: