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Act relating to day-to-day management
Construction Projects Labour-Management Relations Act
IR
Industrial relations
Labour management relations
Law on Labour Relations at the Workplace
Law on the Constitution of Enterprises
Workplace Labour Relations Act
Workplace Labour Relations Law
Works Constitution Act
Works council constitution act

Traduction de «labour management relations act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act

loi sur les comités d'entreprise


Construction Projects Labour-Management Relations Act [ An Act to Provide for the Stabilization of Labour-Management Relations Affecting Certain Construction Projects ]

Construction Projects Labour-Management Relations Act [ An Act to Provide for the Stabilization of Labour-Management Relations Affecting Certain Construction Projects ]


Labour Relations Act, 1995 [ An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations ]

Loi de 1995 sur les relations de travail [ Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail ]


An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)


industrial relations | labour management relations | IR [Abbr.]

relations industrielles | relations professionnelles


act relating to day-to-day management

acte de gestion courante
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. Calls on the Member States to act, as soon as possible, on education- and labour market-related country-specific recommendations in the European Semester and other Commission recommendations;

19. appelle également les États membres à prendre, dès que possible, des mesures pour répondre aux recommandations par pays relatives à l'éducation et au marché du travail émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;


17. Calls on the Member States to act, as soon as possible, on education- and labour market-related country-specific recommendations in the European Semester and other Commission recommendations;

17. appelle également les États membres à prendre dès que possible des mesures pour répondre aux recommandations par pays relatives à l'éducation et au marché du travail émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;


Concerning management and control systems, Italy has notified the Commission that the financial contribution will be managed at national level by the Italian Ministry of Labour and Social Policies (Directorate-General for Active and Passive Policies), within which one unit (ufficio) is acting as managing authority, a second unit is acting as certifying authority and a third unit is acting as audit authority.

En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Italie a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée au niveau national par le ministère italien du travail et des politiques sociales (direction générale des politiques actives et passives), au sein duquel une unité (ufficio) est l'autorité de gestion, une deuxième unité est l'autorité de certification et une troisième unité est l'autorité d'audit.


Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès de ...[+++]


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The US and the EU each have a managing body for the programme: the US has the Environmental Protection Agency (EPA) and the EU has the European Community Energy Star Board (ECESB), set up in 2003 (see below under "Related Acts").

Les États-Unis et l'UE comptent chacun sur un organe de gestion pour ce programme : les États Unis sur l'Office pour la protection de l'environnement et l'UE sur le Bureau ENERGY STAR de la Communauté européenne (BESCE), créé en 2003 (voir ci-dessous la rubrique «Actes liés»).


The US and the EU each have a managing body for the programme: the US has the Environmental Protection Agency (EPA) and the EU has the European Community Energy Star Board (ECESB), set up in 2003 (see below under "Related Acts").

Les États-Unis et l'UE comptent chacun sur un organe de gestion pour ce programme : les États Unis sur l'Office pour la protection de l'environnement et l'UE sur le Bureau ENERGY STAR de la Communauté européenne (BESCE), créé en 2003 (voir ci-dessous la rubrique «Actes liés»).


(da) compile and publish the EU's and the Member States" migration and asylum laws and any other relevant information on the subject (quotas, regularisations, terms and conditions to be met by those wishing to apply for refugee status, practices and related case-law, etc.). The exchange of information concerning the differing requirements on the labour market in the Member States could represent a step forward in the management of economic migrant ...[+++]

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l' ...[+++]


(da) compile and publish the EU's and the Member States" migration and asylum laws and any other relevant information on the subject (quotas, regularisations, terms and conditions to be met by those wishing to apply for refugee status, practices and related case-law, etc.). The exchange of information concerning the differing requirements on the labour market in the Member States could represent a step forward in the management of economic migrant ...[+++]

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l' ...[+++]


To strengthen the cooperation between labour inspectorates, SLIC decided to set up a working group to prepare a simple permanent network for the exchange of information, in particular on the content of different educational demands with regards to the performance of work requiring special qualifications; enforcement in relation to enterprises that infringe the rules; mutual assistance on criminal law; management of new, broader and ...[+++]

En vue de renforcer la coopération entre les inspections du travail, le CHRIT a décidé de constituer un groupe de travail chargé de préparer la création d'un réseau simple et permanent d'échange d'informations, en particulier sur le contenu des différents besoins éducatifs relatifs à l'exécution d'un travail requérant des qualifications particulières; l'application en ce qui concerne les entreprises qui enfreignent les règles; l'assistance mutuelle en matière de droit pénal; la gestion de problèmes d'environnement de travail d'un type nouveau, plus vaste et plus complexe; et l'échange d'inspecteurs du travail.


(e) any recommendations as referred to in Article 34(2) have been acted upon within the specified period, or reasons have been communicated by the Member State to explain why no measure has been taken, where those recommendations are intended to remedy serious shortcomings in the monitoring or management system which undermine proper financial management of the assistance; any requests for corrective measures as referred to in Art ...[+++]

e) suite à été donnée aux recommandations éventuelles visées à l'article 34, paragraphe 2, pendant le délai spécifié, ou l'État membre a communiqué les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise, lorsque ces recommandations ont pour but de remédier à des insuffisances graves du système de suivi ou de gestion qui nuisent à la bonne gestion financière des interventions; suite a été donnée aux demandes éventuelles de mesures correctives visées à l'article 38, paragraphe 4, si la demande de paiement se rapporte à la me ...[+++]




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'labour management relations act' ->

Date index: 2022-03-16
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