Traduction de «legal information network in europe » (Anglais → Français) :

La présente directive renforce l’importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l’Europe, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces points de contact devraient donc pouvoir fournir une assistance effective, par exemple faciliter l’échange d’informations disponibles pertinentes et la fourniture de conseils techniques ou d’informations juridiques aux fins des enquêtes ou des ...[+++] procédures portant sur des infractions pénales concernant des systèmes d’information et des données connexes impliquant l’État membre demandeur.

(11) La présente directive renforce l'importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l'Europe dont les points de contact sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces points de contact devraient pouvoir fournir une assistance effective et faciliter, par exemple, l'échange d'informations disponibles pertinentes ou la fourniture de conseils techniques ou d'informations juridiques aux fins des enquê ...[+++]tes ou des procédures portant sur des infractions pénales concernant des systèmes d'information et des données connexes impliquant l'État membre demandeur.

Face aux défis toujours nouveaux, l'Union a revu les priorités de sa politique en matière de sécurité des réseaux et de l'information dans plusieurs documents dont la communication de la Commission de 2006 Une stratégie pour une société de l'information sûre – Dialogue, partenariat et responsabilisation, la résolution du Conseil de 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, la communication de 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques Protéger l'Europe des cyberattaq ...[+++]ues et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience, les conclusions de la présidence de la conférence ministérielle sur la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de Tallin (2009), la résolution du Conseil de 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l'information, la déclaration de la présidence faisant suite à la conférence ministérielle sur la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de Balatonfüred (2011) et les conclusions du Conseil de 2011 sur la protection des infrastructures d'information critiques "Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale".

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ce ...[+++]s mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;

72. souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux PME de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d' ...[+++]informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires de l'«Enterprise Europe Network»;

Laissez-moi vous présenter cinq ou six projets spécifiques que j’ai déjà évoqués dans mon exposé des motifs: le réseau Solvit, qui met en place un mécanisme permettant aux personnes qui se heurtent à des entraves dans le fonctionnement du marché intérieur de soumettre le problème à l’État membre concerné; le programme Euphin, qui permet aux pouvoirs publics d’échanger, de façon rapide et sûre, des données sur la santé publique, y compris les maladies transmissibles; Ploteus, un portail consacré aux possibilités de formation en Europe; Tour-Net, un syst ...[+++]ème qui met en relation les différentes administrations touristiques afin de leur permettre de s’échanger des informations sur leurs régions respectives; et, enfin, Transcards, un programme plus local et ciblé, qui permet aux citoyens vivant à la frontière franco-belge de bénéficier des services de santé dans chacun des États membres, peu importe le pays où ils vivent. Voilà autant d’exemples qui valent la peine d’être cités des effets positifs tangibles de la méthode IDA.