Translation of "legal order " (English → French) :

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

procédure d'entraide judiciaire ordinaire

ordonnance alimentaire interlocutoire [ ordonnance alimentaire provisoire ]

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, ...[+++] par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .

89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.

Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.

Vous auriez un ordre juridique qui continuerait à exister dans le Canada et cet ordre juridique serait l'ordre juridique constitutionnel canadien.