Translation of "life insurance representative " (English → French) :

La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance et de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché “non-vie” repose sur des primes brutes émises et que la part de marché “vie” repose sur des provisions techniques brutes.

Il convient de veiller à ce que les plus petites entreprises puissent faire l'objet de limitations et de dispenses et à ce qu'elles ne représentent pas plus de 20 % du marché d'assurance et de réassurance vie et non-vie d'un État membre.

L’assurance automobile représente une part significative des polices d’assurance non vie souscrites au sein de l’Union européenne (UE).

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas rempl ...[+++]ie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".

Saluant l'adoption, aujourd'hui, de la troisième Directive assurance non-vie par le Conseil de ministres, Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé des services financiers, a déclaré : "Avec cette décision s'achève la mise en place du marché unique dans le domaine de l'assurance autre que l'assurance vie.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui pour représenter l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'association nationale volontaire à but non lucratif d'assureurs de personnes, représentant plus de 80 compagnies, qui s'occupent de plus de 90 p. 100 des transactions liées aux assurances au Canada.