Traduction de «live cap » (Anglais → Français) :

C. considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) énumérés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour but d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'à ce jour, la PAC a atteint ses objectifs dans une large mesure et qu'elle a participé aux efforts visant à renforcer l'intégration européenne, la cohésion territoriale en Europe et le fonctionnement du march ...[+++]é unique; considérant toutefois qu'elle n'a que partiellement contribué à un niveau de vie juste pour la population agricole, et qu'elle n'a pas encore réalisé la stabilisation du marché agricole, car les marchés sont devenus extrêmement volatils, fragilisant la sécurité alimentaire; considérant qu'il faut redoubler d'efforts si la PAC doit remplir ses objectifs, tout en préservant l'environnement et l'emploi rural,

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 199 ...[+++]9 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

Les objectifs sont les suivants: contribuer à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de bananes tout en stabilisant le niveau des dépenses publiques; adapter le régime selon les grands principes de la réforme de la PAC – durabilité, compétitivité, orientation par le marché – et assurer le respect des obligations internationales de l’Union; tenir dûment compte des particularités des régions productrices; simplifier la gestion du régime.

Et ce malgré le fait que tous les États membres aient décidé à l’unanimité en 2002 de fixer le budget de la PAC jusqu’en 2013, sur la base des réformes et des sacrifices consentis par les personnes vivant dans les régions rurales et celles travaillant dans l’agriculture, via notamment la réduction du budget annuel de la PAC, puisque aucune augmentation du coût de la vie ni aucun indice d’inflation n’a été autorisé en vue de l’augmentation du financement.

Et ce malgré le fait que tous les États membres aient décidé à l’unanimité en 2002 de fixer le budget de la PAC jusqu’en 2013, sur la base des réformes et des sacrifices consentis par les personnes vivant dans les régions rurales et celles travaillant dans l’agriculture, via notamment la réduction du budget annuel de la PAC, puisque aucune augmentation du coût de la vie ni aucun indice d’inflation n’a été autorisé en vue de l’augmentation du financement.

Le 19 mars, lors d’une comparution devant le Comité, Dwight Dorey, chef national du Congrès des peuples autochtones (CPA) a décrit son organisation comme représentant « les intérêts de plus de 800 000 Autochtones hors des réserves vivant dans des régions urbaines, rurales et isolées »(19). Selon le chef Dorey, la décision du CPA de participer à la première étape du processus de la MGPN reflétait sa « responsabilité de chercher des solutions aux problèmes qui ont une incidence directe sur nos vies ainsi que sur une part importante de la population dont, en tant qu’élus, nous devons servir les intérêts »; refuser d’y participer serait mal servir les intérêts des membres résidant hors des réserves; même si des changements plus en profondeur ...[+++]sont nécessaires à moyen et à long terme, « des réformes à la Loi sur les Indiens peuvent être entreprises rapidement » de la manière proposée dans la MGPN(20). Le CPA était représenté au sein du CCMC.