Translation of "loan word " (English → French) :

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crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

préparer des contrats de prêt

(2) Dans la présente loi, les termes « aide financière » , « année de prêt » , « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » , « contrat de prêt consolidé » , « contrat de prêt simple » , « cours » , « emprunteur » , « étudiant à temps partiel » , « étudiant à temps plein » , « infirmier » , « infirmier praticien » , « invalidité grave et permanente » , « médecin de famille » , « niveau post­secondaire » , « période d’études » , « prêt d’études » , « programme d’études » et « revenu familial » s’entendent au sens des règlements.

(2) L’emploi, dans la dénomination sociale, des mots « loan », « loanco » ou « prêt » ou de tout autre mot ayant un sens équivalent est interdit à toute entité constituée en personne morale ou formée aux termes d’une autre loi fédérale.

Moyennant bonne et valable contrepartie, le(la) soussigné(e), cède à la Banque , (ci-après appelée «la banque»), en garantie continue du remboursement des prêts et avances consentis ou pouvant être consentis par la banque (insérer les mots «au(à la) soussigné(e)» si le signataire est l’emprunteur; autrement, insérer le nom de l’emprunteur précédé du mot «à»), ou du renouvellement de ces prêts et avances ou de leur substitution, ainsi que des intérêts y afférents, les biens suivants ou les biens des catégories suivantes, dont le(la) soussigné(e) est actuellement propriétaire ou peut le devenir :

(3) Dans la présente loi, les expressions employées à l’égard d’une année de prêt antérieure à celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur s’entendent au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.