Traduction de «maintain corrective actions » (Anglais → Français) :

3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Euro ...[+++]stat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six p ...[+++]ack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pa ...[+++]ck"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

(b) Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective.

M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré: «malgré ses plans ambitieux, l’action entreprise par la Hongrie pour corriger la situation de déficit excessif en conformité avec la trajectoire d’ajustement de son programme de convergence de mai 2004 n’a pas été efficace. De nouvelles actions correctives seront nécessaires en 2005 et les années suivantes pour maintenir les chances de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2008».

Si, comme le sénateur le prétend, tout le monde sait que le processus est faussé en vue de désavantager ce concurrent, je présume que le tribunal arrivera à la même conclusion et ordonnera la prise de mesures correctives.