Translation of "compensating control " (English → French) :

Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations ...[+++] au titre de l’article 13.

Pour ce qui est des autres options ou des autres démarches pour les trois autres enjeux, la prémisse veut que même si nous reconnaissons que les détenteurs de droits devraient être indemnisés pour le matériel pour lequel ils veulent être indemnisés, Internet, comme je l'ai déjà dit la semaine dernière, présente certains problèmes, car sur la toile circule du matériel pour lequel il n'y a pas forcément d'attente de rémunération ou d'indemnisation, voire de contrôle de la même manière que dans le monde analogique, et il faut que cet environnement différent soit pris en compte.

Quelqu'un, c'était peut-être vous, madame Bincoletto, a notamment fait remarquer que la réforme du droit d'auteur ne concernait pas que la compensation, mais qu'elle visait aussi à permettre au créateur de contrôler l'utilisation de ses oeuvres et de décider s'il veut être rémunéré ou non.

Mais au-delà de ces utilisations équitables, de ces utilisations non préjudiciables, il y aurait une sorte de régime de compensation (1730) La présidente: Je vous laisserai simplement réfléchir à ce qui me préoccupe, à savoir qu'à partir du moment où vous créez une exception, vous prévenez toute possibilité de modèle futur, d'anticipation de compensation future ou de contrôle, je suppose, plus que toute autre chose.

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'artic ...[+++]le 3.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entr ...[+++]eprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...