Translation of "make free " (English → French) :

Deuxièmement, en rapport avec le point précédent, l’inefficacité d’une assistance juridique peut nuire à la possibilité d’un recours effectif, dans les cas où les États membres ont fréquemment recours à la disposition de l’article 13, paragraphe 4, de la directive qui prévoit que l’assistance juridique gratuite peut être soumise aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

En particulier, le programme devrait veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux informations relatives aux biens et services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, notamment parce que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, et courent donc le risque d’être induits en erreur.

S’agissant des procédures prévues au chapitre V, les États membres peuvent décider de n’accorder d’assistance judiciaire et/ou de représentation gratuite aux demandeurs que lorsque celle-ci est nécessaire pour garantir leur accès effectif à la justice.

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’i ...[+++]mportation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

S’agissant des procédures prévues au chapitre V, les États membres peuvent décider de n’accorder d’assistance judiciaire et/ou de représentation gratuite aux demandeurs que lorsque celle-ci est nécessaire pour garantir leur accès effectif à la justice.