Translation of "maturity guarantee " (English → French) :

Premièrement, dans cette annonce, la Banque de développement du Canada offre de vendre ou de mettre à la disposition des investisseurs et des particuliers des billets dont le capital est garanti si les billets sont détenus jusqu'à l'échéance.

iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

* il s´adresse uniquement aux PME ayant moins de 100 employés, avec un accès prioritaire pour celles de moins de 50 employés; * les garanties couvrent des prêts pour des investissements qui une maturité minimale de trois ans ("working capital" exclu), et ne dépassent pas l'équivalent de 1 million d´Ecus; * seuls des investissements produisant directement ou indirectement des bénéfices significatifs pour l'environnement (par exemple en ce qui concerne la prévention/ réduction de toutes les formes de pollution, les économies d'énerg ...[+++]ie, l'amélioration environnementale des procédés de production, les produits et services menant à un niveau plus élevé de protection de l'environnement) sont éligibles à ce programme;