This case was brought to the WTO by the United States to challenge Canadian measures that effectively denied American magazines access to Canadian advertisers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Ce sont les États-Unis qui ont saisi l'OMC de cette affaire pour contester les mesures canadiennes qui empêchaient, dans les faits, les magazines américains d'avoir accès aux annonceurs canadiens.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

I would say that the study is not rigorous because you cannot simply take a two-variable analysis about anything as complicated as advertising and say that we had x-rated consumption at this point, we introduced measure A and at time sequence 1 we had an effect.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Je dirais que l'étude n'est pas rigoureuse parce qu'on ne peut tout simplement faire une analyse à deux variables de quelque chose d'aussi compliqué que la publicité et dire que nous avions une consommation x, que nous avons pris la mesure A et qu'à un certain moment y, nous avons obtenu un résultat.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

For example, those in favour of mandatory pictorial health warnings and plain packaging stressed that these measures would significantly weaken the advertising effects of the packaging and provide equal protection for European citizens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-26]

Par exemple, celles en faveur d’avertissements graphiques obligatoires et d’un emballage neutre ont mis en avant le fait que de telles mesures réduiraient notablement l’effet publicitaire de l’emballage et conféreraient la même protection à tous les citoyens européens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-07-26]

16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures approprié ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures approprié ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-02]

− (LT) With the rapid evolution of advertising technologies and the spread of advertising via the internet, mobile telephones and social networks, it is necessary to take effective measures to protect the consumer from the impact of unwanted and misleading advertising.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

− (LT) Avec l’évolution rapide des technologies de la publicité et l’expansion de la publicité sur l’internet, les téléphones mobiles et les réseaux sociaux, il est nécessaire de prendre des mesures effectives pour protéger le consommateur des effets de la publicité non désirée et trompeuse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-14]

– (PL) Mr President, the resolutions that have been prepared and other preventative measures aimed at counteracting the negative effects of alcohol abuse cannot at the same time promote the consumption of alcohol advertised as being part of the European cultural heritage and lifestyle, as well as questionable WHO opinions about the health-promoting effects of alcohol, which are problematic, since the harmful effects of this product ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-03]

– (PL) M. le Président, les résolutions qui ont été préparées et les autres mesures préventives destinées à entraver les effets néfastes de l'abus d'alcool ne peuvent en même temps promouvoir la consommation d'alcool dont on fait la publicité comme une partie du patrimoine culturel et du style de vie européens, et les avis discutables de l'OMS concernant les effets de l'alcool bénéfiques pour la santé, qui s'avèrent problématiques, car les effets néfastes de ce produit sont maintenant prouvés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-09-03]

- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-06-12]

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'u ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-06-12]

The second one is section 19 of the Income Tax Act, which allows taxpayers to be granted a tax deduction if they advertise in a Canadian magazine defined as being 75 per cent Canadian owned with 80 per cent Canadian editorial content. However, this measure is affected by the bill before us which is aimed at tightening this provision, following a recommendation to this effect by the task force.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-09-24]

La seconde est l'article 19 de la Loi sur l'impôt qui permet aux contribuables d'obtenir une déduction fiscale s'ils annoncent dans un magazine canadien, c'est-à-dire un magazine dont la propriété est canadienne à 75 p. 100 et le contenu rédactionnel canadien à 80 p. 100. Toutefois, cette mesure est touchée par le présent projet de loi qui vise à restreindre cette disposition, suite à une recommandation en ce sens du groupe de travail.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-09-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-09-24]

The term voluntary means that the measures are agreed to by the industry - clearly no industry will voluntarily agree to measures that genuinely threaten its trading viability". 11. Advertising ban introduced by law have proven to be effective.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Appliqués à la publicité sur le tabac, ces accords présentent l'inconvénient de ne pas couvrir toutes les formes de promotion du tabac ; leur négociation est lente et confidentielle, il est difficile de contrôler leur respect et il n'existe pas de réelles pénalités en cas d'infraction". Le terme volontaire signifie que les mesures sont acceptées par l'industrie : il est clair qu'aucune industrie ne se soumettra volontairement à des mesures qui risquent de compromettre réellement sa viabilité économique".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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