permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk ...[+++] monitoring process referred to in Article 10(h).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(b)permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk ...[+++] monitoring process referred to in Article 10(h).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b)permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

17. Is dismayed by the demure public reaction of the EU High Representative for Foreign Affairs and the EU Member States to the string of outrageous rulings against human rights defenders, which falls short of the EU’s commitments, notably under the EU Guidelines on Human Rights Defenders, and can only be seen in Cairo as an endorsement of the ongoing spiral of repression; expects the EU, notably the HR/VP and the EU Delegation in Cairo, to step up its public response to further assaults by the Egyptian regime against human rights defenders and other voices of dissent, to support those at risk ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

17. est déçu par la timidité des réactions publiques de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et des États membres devant la série de jugements scandaleux contre des défenseurs des droits de l'homme, réactions qui ne sont pas à la hauteur des engagements de l'Union, notamment de ces lignes directrices en la matière, et que Le Caire ne peut considérer que comme un accord tacite à la spirale de la répression; attend de l'Union, notamment de la HR/VP et de sa délégation au Caire, qu'elle accentue sa réaction publique en cas de nouveaux actes du régime égyptien contre les défenseurs des droits de l'homme et les autres voix discordantes, afin de soutenir ceux qui risquent la prison ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

8. Calls for the European Union’s Delegations in the developing countries to monitor women’s property rights to ensure they are not breached, thereby protecting women from the risk of falling into poverty and social exclusion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

8. demande aux délégations de l'Union européenne dans les pays en développement de veiller à ce que les droits de propriété des femmes ne soient pas violés, pour éloigner le risque de pauvreté et d'exclusion sociale des femmes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

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33. Calls for the EU delegations in developing countries to monitor women’s property rights to ensure they are not being breached, thereby protecting women from the risk of falling into poverty and social exclusion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

33. demande aux délégations de l'Union européenne dans les pays en développement de veiller à ce que les droits de propriété des femmes ne soient pas violés, pour éloigner le risque de pauvreté et d'exclusion sociale auquel celles-ci sont exposées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

32. Calls for the EU delegations in developing countries to monitor women’s property rights to ensure they are not being breached, thereby protecting women from the risk of falling into poverty and social exclusion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

32. demande aux délégations de l'Union européenne dans les pays en développement de veiller à ce que les droits de propriété des femmes ne soient pas violés, pour éloigner le risque de pauvreté et d'exclusion sociale auquel celles-ci sont exposées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d'homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d'accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d'homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

The capstone health risk assessment concluded that DU exposures exceeding safety levels could occur for level I and level II, but would not for level III. Canadian exposures fall into level III. The Baltimore VA DU monitoring program began its health surveillance of level I, and that's the highest exposed, U.S. veterans with embedded fragments in 1993, and repeated the monitoring every two years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-18]

L'évaluation des risques pour la santé en a conclu que l'exposition à l'UA dépassant les niveaux de sécurité était possible pour les niveaux I et II, mais pas pour le niveau III. L'exposition pour les Canadiens correspond au niveau III. Le programme de surveillance de l'uranium appauvri des anciens combattants de Baltimore a commencé sa surveillance de la santé de personnes de niveau I, à savoir le plus fort taux d'exposition, des anciens combattants américains qui ont des fragments qui se sont logés dans leur corps en 1993 et a répété la surveillance tous les deux ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-03-18]

Given that (1) the Experimental Lakes Area (ELA) is an essential research platform for understanding the threats to Canada's water resources, assessing the risks of water pollutants and emerging threats, and developing and testing strategies for ecosystem-based management to improve water quality; (2) The ELA has operated a comprehensive meteorological station, which is a measurement site of Environment Canada's Canadian Air and Precipitation Monitoring Network; and, (3) the ELA falls under a n ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

Étant donné que 1) la Région des lacs expérimentaux (RLE) est un instrument de recherche essentiel pour comprendre les dangers qui menacent les ressources en eau du Canada, pour évaluer les risques liés aux contaminants de l’eau et aux nouvelles menaces ainsi que pour élaborer et mettre à l’essai des stratégies de gestion écosystémique visant à améliorer la qualité de l’eau; 2) la RLE a exploité une station météorologique complète, une station de mesure du Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air d’Environnement Canada; 3) la RLE relève de nombreux programmes d’Environnement Canada, le Comité recommande que le g ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-21]

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi q ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-07]

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Date index: 2022-06-23