Traduction de «multi-year debt rescheduling agreement » (Anglais → Français) :

accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

rééchelonnement pluriannuel de la dette

accord du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

accord de rééchelonnement pluriannuel [ accord de restructuration pluriannuel ]

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel

marché pluriannuel de concession de licence

entente pluriannuelle

- Actions 2: actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle transnationale, structurés et pluriannuels, d'une durée approximative de 3 ans, et auxquelles participent au moins cinq opérateurs de cinq pays participants.

La dette extérieure de l'Iran, après le rééchelonnement de 1996-99, atteint actuellement 10 milliards de dollars; elle a diminué ces dernières années.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996 puis par l’accord du 30 septembre 1997) passé entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement de dettes;