Traduction de «multiyear debt rescheduling agreement » (Anglais → Français) :

rééchelonnement pluriannuel de la dette

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

accord du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996 puis par l’accord du 30 septembre 1997) passé entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement de dettes;

Comme indiqué ci-dessus, la Commission conclut que l’Espagne a accordé des aides illégales sous la forme d’un accord de remboursement passé le 30 octobre 1995 avec le FOGASA et sous la forme d’un accord de rééchelonnement de la dette passé le 8 mars 1996 avec la TGSS, contraires à l’article 88, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.

Comme elle en a le droit de par la loi espagnole, la TGSS a la faculté de conclure des accords de rééchelonnement de dettes sous réserve d’appliquer le taux d’intérêt légal applicable au moment de la conclusion de l’accord.