Traduction de «n address instruction » (Anglais → Français) :

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.

5. Lorsqu'elle estime qu'une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l'autorité nationale compétente d'un État membre concerné à l'égard d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.

À cette fin, la BCE peut adresser des instructions à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro .

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'entrée en vigueur d'actes législatifs relatifs à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier permettant à la BCE d'exercer les pouvoirs des autorités compétentes, la BCE s'acquitte des missions que lui confie l'article 4, paragraphe 2, point j), en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.

5. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'abrogation des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et leur remplacement par de nouveaux actes de l'Union, la BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.

4. Si l’autorité compétente n’a pas acquis la certitude que l’organisme payeur répond aux conditions d’agrément, elle lui adresse des instructions énonçant les exigences auxquelles il doit satisfaire pour prétendre à l’agrément.