Thus, it may instruct national resolution authorities to impose penalties, in the form of fines, on credit institutions that fail to make available information or to cooperate with an investigation, fail to pay their contribution to the Single Bank Resolution Fund or fail to comply with a decision addressed to them by the Board (Article 36).
Ainsi, il peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des sanctions, sous forme d'amendes, aux établissements qui ne communiquent pas les informations exigées, qui ne se soumettent pas à l'enquête, qui ne contribuent pas au Fonds de résolution bancaire unique ou qui ne se conforment pas à une décision que leur aura adressée le CRU (article 36).
