Yet the way the bill is crafted, there will certainly be those who will interpret it that way (1535) Just like in the case of conditional sentencing, where a judge says he or she has no choice but to consider that type of sentence because it does not preclude using that on a violent offender, there will be those who will raise charges against innocent people, who, through natural acts of animal husbandry, have not willfully harmed or been cruel to an animal.
Or, c'est précisément ainsi que d'aucuns interpréteront le projet de loi tel qu'il est libellé (1535) Tout comme dans le cas des condamnations avec sursis, lorsqu'un juge déclare n'avoir d'autre choix que celui de recourir à une condamnation de ce type, qui n'est pas interdite dans le cas d'un délinquant violent, il s'en trouvera pour porter des accusations contre des innocents, lesquels, dans le contexte de pratiques normales d'élevage, auront involontairement fait du mal à un animal ou agi avec cruauté envers lui.
