To effect these changes, Bill C-3 proposes amendments to certain provisions of the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act (1) As Bill C-3 does not make other changes to these statutes, it has been presented as a “policy neutral” bill.
Afin de donner effet à ces changements, le projet de loi C-3 prévoit des modifications à certaines dispositions de la Loi sur la marine marchande, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et de la Loi sur les océans(1). Étant donné que le projet de loi n’apporte aucun autre changement à ces lois, il a été présenté comme un projet de loi « neutre sur le plan des politiques ».
